Conditions générales de vente
Logiciel Équipora – Licences et services associés
Date de dernière mise à jour : 15 novembre 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles l'éditeur commercialise le logiciel Équipora, ses licences d'utilisation, ses options, ses prestations associées ainsi que ses services d'hébergement.
Équipora est un logiciel professionnel de gestion d'entreprise permettant notamment la gestion commerciale (CRM), le suivi des clients et prospects, la gestion des devis, des projets, des achats, des stocks, des ressources humaines, du temps de travail et des activités de production.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (entreprises, associations, indépendants, établissements de formation et autres personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire de l'éditeur.
L'éditeur est Lucas Pépin EI — Équipora, entrepreneur individuel au régime de la micro-entreprise (nom commercial : Équipora), sans capital social, 4 rue Louis Blanc, 66250 Saint-Laurent-de-la-Salanque, France, SIRET 000 000 000 00018, immatriculation : RNE — n° à compléter, joignable à contact@equipora-logiciel.fr. Les autres informations figurent dans les mentions légales du site.
Article 2 – Présentation des offres
Équipora est commercialisé sous plusieurs éditions :
- Lite : destinée aux TPE, artisans et petites structures.
- Éducation : destinée aux établissements d'enseignement et de formation.
- Pro : destinée aux PME industrielles, bureaux d'études et entreprises de taille intermédiaire.
- Custom : destinée aux grandes entreprises et aux structures nécessitant une configuration personnalisée.
Des modules et options complémentaires peuvent être proposés selon l'édition choisie.
Chaque édition possède ses propres fonctionnalités et limites, notamment en matière de nombre de salariés, d'utilisateurs, de modules et de services disponibles.
Le détail des fonctionnalités est présenté sur la page Éditions du site officiel d'Équipora.
Article 3 – Modes d'installation et licences
Le client peut choisir entre deux modes d'utilisation :
3.1 – Installation sur le serveur du client
Le logiciel est installé sur une infrastructure informatique appartenant au client ou placée sous sa responsabilité.
Le client assure notamment :
- La maintenance de son infrastructure.
- La disponibilité de son serveur et de son réseau.
- La sécurité de son environnement informatique.
- La réalisation de sauvegardes régulières de ses données.
L'éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions liées à l'infrastructure du client.
3.2 – Hébergement Équipora Cloud (bientôt disponible)
Cette formule n'est pas encore proposée ; elle sera ouverte à la demande des entreprises. Le logiciel sera alors hébergé sur les serveurs de l'éditeur, en France. Les clauses des présentes CGV propres à Équipora Cloud s'appliqueront à compter de son ouverture.
Cette formule comprendra notamment :
- L'hébergement du logiciel.
- Les sauvegardes quotidiennes.
- Les mises à jour techniques.
- La maintenance de l'infrastructure d'hébergement.
L'hébergement est facturé séparément de la licence lorsque cela est indiqué dans le devis.
3.3 – Formules de licence
Trois formules de licence peuvent être proposées :
- Mensuelle : licence renouvelée chaque mois, sans engagement de durée minimale.
- Annuelle : licence valable douze mois, facturée selon le tarif annuel en vigueur.
- À vie : licence perpétuelle permettant d'utiliser la version acquise sans limitation de durée, sous réserve du respect des présentes CGV.
La licence à vie n'inclut pas automatiquement l'hébergement, qui reste soumis à un abonnement distinct.
Les mises à jour et le support sont inclus pendant la première année pour les licences à vie. À l'issue de cette période, un contrat facultatif de mises à jour et de support peut être souscrit.
Sans contrat complémentaire, le logiciel reste utilisable dans sa dernière version reçue. Les correctifs de sécurité sont fournis pendant une durée de trois ans, conformément à l'offre présentée lors de l'achat.
Article 4 – Commande et validation
Les commandes sont passées par l'acceptation d'un devis établi par l'éditeur. La commande en ligne depuis l'espace client sera ouverte ultérieurement ; les présentes CGV s'y appliqueront.
La commande est considérée comme définitive après :
- La validation du devis ou de la commande.
- L'acceptation des présentes CGV.
- Le paiement intégral ou selon les modalités prévues sur le devis.
L'éditeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur, de fraude présumée ou de demande manifestement incompatible avec les offres proposées.
Une confirmation de commande est transmise au client par voie électronique.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, nets : l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et ne facture aucune TVA. S'il cesse d'en bénéficier, la TVA au taux en vigueur s'ajoutera aux prix facturés à partir de cette date, après information préalable du client.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté ou affichés dans la boutique au moment de la validation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire, sur facture.
- Carte bancaire (via Stripe) et PayPal, lorsque le paiement en ligne sera ouvert.
Lorsque le paiement en ligne sera ouvert, les paiements par PayPal seront effectués en une seule fois et ne donneront pas lieu à un renouvellement automatique par ce moyen, sauf indication contraire expressément acceptée lors de la commande.
5.1 – Délais de paiement
Sauf disposition particulière mentionnée sur le devis ou la facture, les factures sont payables par virement à réception. La clé de licence est délivrée dès réception du paiement.
Pour les prestations faisant l'objet d'une facturation différée, le délai de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord écrit différent conforme à la réglementation applicable.
5.2 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles automatiquement dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.
Pour les clients professionnels, le taux des pénalités de retard est fixé au taux directeur de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée en retard (article D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, l'éditeur peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.
5.3 – Suspension pour défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, l'éditeur se réserve le droit, après notification au client et expiration d'un délai de régularisation de huit (8) jours calendaires, de suspendre temporairement l'accès aux services hébergés.
Cette suspension ne dispense pas le client de son obligation de régler les sommes dues.
L'accès est rétabli après régularisation complète de la situation, sous réserve des éventuels délais techniques nécessaires.
Par exception, en cas de remboursement total d'un paiement ou de contestation d'un paiement (opposition bancaire, litige ouvert auprès de Stripe ou de PayPal), la clé de licence correspondante est révoquée automatiquement et sans délai : le logiciel est alors bloqué, que l'installation soit hébergée par l'éditeur ou sur le serveur du client. Les données du client ne sont pas supprimées pour autant (article 9.4). La licence peut être réactivée par l'éditeur après régularisation.
Article 6 – Renouvellement des abonnements
6.1 – Abonnement mensuel
L'abonnement mensuel est renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation effectuée par le client avant la prochaine date de renouvellement.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée.
6.2 – Abonnement annuel
L'abonnement annuel est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois.
Il est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf demande de non-renouvellement adressée par le client au moins trente (30) jours avant son échéance.
Le tarif applicable au renouvellement est communiqué au client dans les conditions prévues à l'article 7.
6.3 – Licence à vie
La licence à vie ne fait l'objet d'aucun renouvellement périodique.
Les éventuels contrats complémentaires de maintenance, de support ou d'hébergement restent soumis à leurs propres conditions de renouvellement.
Article 7 – Révision des prix
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs afin de tenir compte notamment :
- De l'évolution des coûts d'hébergement et d'infrastructure.
- Des évolutions techniques et fonctionnelles du logiciel.
- Des coûts de maintenance et de sécurité.
- De l'évolution générale des conditions économiques.
Toute modification tarifaire applicable aux abonnements en cours sera communiquée au client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
En cas de désaccord avec la nouvelle tarification, le client pourra résilier son abonnement avant la date d'application des nouveaux tarifs, sans pénalité de résiliation.
À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif sera applicable à compter de la prochaine échéance contractuelle.
Les licences à vie déjà acquises ne sont pas soumises à une augmentation rétroactive de leur prix d'acquisition.
Les prestations complémentaires et les nouveaux services restent facturés selon les tarifs en vigueur au moment de leur commande.
Article 8 – Changement d'édition
Le client peut demander à tout moment un changement d'édition de son logiciel Équipora.
8.1 – Passage à une édition supérieure
Le passage vers une édition supérieure (Lite vers Pro, par exemple) peut être effectué après validation de la demande par l'éditeur.
Le nouveau tarif est appliqué selon les conditions communiquées au client.
Les fonctionnalités supplémentaires sont accessibles après activation de la nouvelle licence.
8.2 – Passage à une édition inférieure
Le passage vers une édition inférieure est possible sous réserve que l'utilisation du logiciel respecte les limites de la nouvelle édition.
Certaines fonctionnalités, options ou capacités peuvent devenir indisponibles.
Le client est responsable de vérifier que son utilisation du logiciel est compatible avec la nouvelle édition avant sa validation.
8.3 – Modalités financières
Tout changement d'édition peut entraîner une modification du montant de l'abonnement.
Les éventuelles régularisations financières sont précisées au client avant validation du changement.
Aucun changement d'édition ne peut entraîner la perte volontaire des données du client sans son accord préalable.
Article 9 – Résiliation et préavis
9.1 – Résiliation à l'initiative du client
Le client peut demander la résiliation de son abonnement :
- Depuis son espace client, lorsque cette fonctionnalité est disponible.
- Par courrier électronique à l'adresse de contact de l'éditeur.
- Par tout autre moyen écrit accepté par l'éditeur.
Pour les abonnements mensuels, la demande doit être effectuée avant la prochaine échéance de facturation.
Pour les abonnements annuels, la demande de non-renouvellement doit être effectuée au moins trente (30) jours avant la date anniversaire du contrat.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée.
Sauf disposition légale contraire, les périodes déjà commencées ne donnent lieu à aucun remboursement.
9.2 – Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut demander la résiliation du contrat.
La résiliation intervient après mise en demeure adressée par écrit et restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires, sauf urgence ou disposition légale contraire.
9.3 – Résiliation par l'éditeur
L'éditeur peut résilier le contrat en cas :
- De défaut de paiement persistant.
- D'utilisation frauduleuse ou illicite du logiciel.
- De violation grave des droits de propriété intellectuelle.
- D'utilisation portant atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service.
- De non-respect répété des présentes CGV.
Lorsque la situation le permet, une notification préalable est adressée au client afin de lui permettre de régulariser la situation.
9.4 – Conséquences de la résiliation
À la date effective de résiliation :
- Les accès aux services hébergés peuvent être désactivés.
- Les droits d'utilisation liés à une licence temporaire prennent fin.
- Les sommes restant dues demeurent exigibles.
Pour une installation sur le serveur du client, la fin ou la révocation de la licence bloque l'utilisation du logiciel mais n'efface aucune donnée : les données restent sur le serveur du client, et son administrateur peut toujours en télécharger une sauvegarde complète.
Pour Équipora Cloud, la fin de la licence bloque l'utilisation du logiciel ; les administrateurs du client peuvent néanmoins se connecter pour télécharger une sauvegarde complète de leurs données depuis l'administration du logiciel. En cas de révocation de la licence (article 5.3), ce téléchargement reste possible pendant quinze (15) jours calendaires à compter de la date de révocation ; à l'issue de ce délai, l'instance du client est retirée d'Équipora Cloud et ses données en sont effacées, une archive étant conservée par l'éditeur. Dans les autres cas, les données restent téléchargeables pendant au moins quinze (15) jours calendaires après la fin de la licence.
Les modalités de récupération et de suppression des données sont précisées dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans le contrat de sous-traitance des données personnelles.
Article 10 – Support technique et assistance
L'éditeur met à disposition des clients un service d'assistance destiné à répondre aux questions relatives à l'utilisation et au fonctionnement d'Équipora.
Les demandes peuvent être adressées par courrier électronique ou depuis l'espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible.
10.1 – Horaires du support
Les horaires habituels du support sont les suivants :
- Du lundi au vendredi : 9 h 00 à 17 h 00.
- Hors jours fériés français.
- Fermeture les samedis, dimanches et jours fériés.
Les horaires sont indiqués en heure de France métropolitaine.
10.2 – Délais indicatifs de première réponse
L'éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais indicatifs suivants :
- Incident bloquant empêchant totalement l'utilisation du logiciel : première réponse sous un (1) jour ouvré.
- Incident majeur affectant une fonctionnalité importante : première réponse sous deux (2) jours ouvrés.
- Demande d'assistance classique : première réponse sous trois (3) jours ouvrés.
- Demande d'information ou suggestion d'amélioration : première réponse sous cinq (5) jours ouvrés.
Ces délais correspondent à des délais de première réponse et non à des délais garantis de résolution.
10.3 – Limites du support
Le support standard ne comprend pas :
- La maintenance des serveurs appartenant au client.
- Le dépannage de son réseau informatique.
- La réparation de matériels informatiques.
- Le développement de fonctionnalités spécifiques non prévues dans l'offre.
- Les interventions de configuration personnalisées non incluses dans le contrat.
Des prestations complémentaires peuvent être proposées sur devis.
Article 11 – Mises à jour et évolutions
L'éditeur peut proposer des mises à jour destinées à améliorer les performances, la sécurité, la stabilité et les fonctionnalités d'Équipora.
Les modalités de mise à jour dépendent de la formule souscrite et du mode d'installation choisi.
Pour les installations sur serveur client, les mises à jour peuvent être effectuées automatiquement ou à la demande, selon la configuration retenue.
Pour Équipora Cloud, les mises à jour sont gérées par l'éditeur.
L'éditeur s'efforce d'assurer la compatibilité des mises à jour avec les versions officiellement prises en charge.
Certaines évolutions peuvent nécessiter une adaptation technique ou une intervention spécifique.
Article 12 – Hébergement, disponibilité et sauvegardes
Pour les clients utilisant Équipora Cloud, l'éditeur met en œuvre des moyens techniques raisonnables afin d'assurer la disponibilité et la sécurité du service.
Les données seront hébergées sur les serveurs de l'éditeur, situés en France.
Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées conformément aux modalités techniques du service.
Toutefois, l'éditeur ne peut garantir une disponibilité permanente et ininterrompue du service.
Des interruptions peuvent notamment intervenir en cas :
- De maintenance technique.
- De mise à jour.
- De panne matérielle ou logicielle.
- D'incident réseau.
- D'événement extérieur indépendant de la volonté de l'éditeur.
L'éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
Pour les installations locales, le client demeure responsable de la sauvegarde et de la protection de ses données.
Article 13 – Données personnelles et confidentialité
Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679).
Lorsque le client utilise Équipora pour traiter les données de ses salariés, clients, fournisseurs ou prospects, il demeure responsable de traitement dans les conditions prévues par la réglementation.
L'éditeur intervient en qualité de sous-traitant lorsque les opérations réalisées pour le compte du client relèvent de cette qualification.
Les modalités de traitement, de conservation, de sécurité et de restitution des données sont précisées dans la politique de confidentialité et, si nécessaire, dans un accord spécifique de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la relation contractuelle.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Le logiciel Équipora, son architecture, son code source, ses interfaces, ses éléments graphiques, sa documentation et ses composants propriétaires demeurent la propriété exclusive de leur éditeur.
L'achat d'une licence ne constitue en aucun cas une vente du logiciel ou un transfert de propriété intellectuelle.
Le client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limité aux conditions de la licence souscrite.
Il est notamment interdit :
- De reproduire ou distribuer le logiciel sans autorisation.
- De revendre ou louer la licence sans accord écrit.
- De procéder à une décompilation ou à une ingénierie inverse en dehors des exceptions légalement autorisées.
- De supprimer les mentions de propriété intellectuelle.
- D'utiliser le logiciel à des fins frauduleuses ou illicites.
Article 15 – Responsabilité
L'éditeur est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations, sous réserve des obligations légales impératives applicables.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant notamment :
- D'une mauvaise utilisation du logiciel.
- D'une intervention non autorisée sur le logiciel ou son infrastructure.
- D'une défaillance du matériel ou du réseau du client.
- D'une mauvaise configuration du système informatique du client.
- D'une absence de sauvegarde lorsque celle-ci relève de la responsabilité du client.
- D'un événement de force majeure.
Le client demeure responsable de la vérification des informations saisies dans le logiciel, notamment des données commerciales, administratives, comptables et relatives à la gestion de ses salariés.
Équipora constitue un outil d'assistance à la gestion et ne remplace pas les obligations légales, sociales, comptables ou réglementaires du client.
Aucune disposition du présent article ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
Article 16 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Si la situation se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendaires, chaque partie pourra demander la résiliation du contrat par notification écrite, sans indemnité, sous réserve des sommes déjà dues.
Article 17 – Modification des CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les nouvelles conditions sont publiées sur le site officiel d'Équipora.
Pour les contrats en cours, les modifications substantielles sont portées à la connaissance du client par courrier électronique avec un préavis raisonnable de trente (30) jours, sauf nécessité légale ou impératif de sécurité justifiant une application plus rapide.
En cas de désaccord sur une modification substantielle, le client peut demander la résiliation de son abonnement avant son entrée en vigueur, sous réserve des dispositions contractuelles applicables.
Article 18 – Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Lorsque le client et l'éditeur ont tous deux la qualité de commerçant et que les conditions légales sont réunies, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Perpignan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause ne s'applique pas aux clients bénéficiant de règles légales de compétence impératives différentes.
Article 19 – Médiation de la consommation
Les offres Équipora sont exclusivement destinées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
En conséquence, les présentes CGV ne sont pas destinées aux consommateurs particuliers.
Si l'éditeur décide ultérieurement d'autoriser les commandes par des consommateurs, il devra désigner un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et communiquer ses coordonnées dans les présentes CGV, sur son site internet et sur les documents commerciaux concernés.
Article 20 – Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur pleine validité.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un droit ou d'une obligation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation.
Les présentes CGV constituent l'accord contractuel de référence entre l'éditeur et le client, sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis ou le contrat accepté.
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026.
Lucas Pépin EI — Équipora : logiciel professionnel de gestion d'entreprise.